Elles sont au contraire les produits de cette exploitation destinés à la vente et donc des meubles.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2021
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2021
L'acte notarié litigieux est affecté d'une irrégularité affectant la représentation conventionnelle de la banque, sanctionnée par la nullité relative de l'...
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2021
Après la vente, se plaignant du fait que le terrain était extrêmement humide, l’acquéreur a, après expertise, assigné les vendeurs et le notaire, en...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2021
Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2021
En matière de partage entre concubins et en application de l'article 815 du Code civil, ceux qui achètent un bien indivis en ont la propriété à concurrence...