L'avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2020
Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat (12 novembre 2020, req. n° 421590) a tranché la controverse existant autour de l’assiette du permis de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2020
Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation
Immobilia - Droit Immobilier
18 novembre 2020
Il appartient donc au bénéficiaire de démontrer qu'il a sollicité un prêt correspondant aux conditions fixées par l'avenant.
Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2020
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son...
Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2020
Il en résulte que la stipulation du mandat mettant à la charge de l'acquéreur les honoraires de négociationest inopérante.