Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de statuer et de retenir une faute de l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information sur les...
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Economica - Droit des Affaires
05 juin 2022
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2022
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...
Immobilia - Droit Immobilier
Le vendeur a caché à l'acheteur que la canalisation des eaux usées du voisin traversait la propriété
04 juin 2022
Le candidat acquéreur est fondé à opposer à la demande de paiement de la clause pénale du compromis, l’exception de nullité.
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2022
Dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est...
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2022
Le trouble anormal de voisinage peut être établi avec des nuisances sonores même inférieures aux normes, du fait de la fréquence, de l'émergence, des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2022
La commune ne peut voir sa responsabilité engagée suite à l'inhumation d'un tiers dans la concession funéraire acquise par le père de la demanderesse pour...