Lorsque le débiteur a été mis en demeure de s'exécuter et qu'il a été informé, qu'à défaut d'exécution, la déchéance du terme interviendrait, il n'est pas...
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Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 janvier 2022
Seule l'intervention d'une décision expresse de déclassement permet de « sortir » un immeuble du domaine public, sans que celle-ci puisse être...
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2022
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est valable sauf pour l'acquéreur à démontrer la mauvaise...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 janvier 2022
Les demandes indemnitaires de l’acquéreur sont rejetées.
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2022
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 janvier 2022
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes...