Jusqu'en 2004, la commande publique en France offrait deux grands types de contrats publics: les marchés pour l'achat direct de travaux, fournitures ou se
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16 mai 2005
Jusqu'en 2004, la commande publique en France offrait deux grands types de contrats publics: les marchés pour l'achat direct de travaux, fournitures ou se
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14 mai 2005
Question. Ma tante décédée depuis peu, son mari décédé également, les héritiers sont la soeur de ma tante et les enfants de sa 2e soeur.
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13 mai 2005
Un député a attiré l'attention du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation
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13 mai 2005
Mme Valérie Pecresse, député, a attiré l'attention de M.
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12 mai 2005
Selon l'arrêt de la Cour d'appel attaqué (Paris, 9 mai 2000), la société L, qui avait exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la S.C.E.A
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12 mai 2005
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimo