Un parlementaire a demandé au ministre de l'intérieur de lui indiquer si, lorsque le conseil municipal a décidé dallouer une subvention, le maire est ten
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18 mai 2005
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18 mai 2005
Les droits de mutation par décès (droits de succession) peuvent bénéficier d'un système de paiement fractionné ou différé (Code général des impôts, artic
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17 mai 2005
La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ladite caractéristiq
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17 mai 2005
Question. Mon conjoint est en projet d'acheter un bien immobilier à son nom. Je n'emprunte pas avec lui pour cet achat.
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17 mai 2005
M. X était seul propriétaire dune construction avec cour attenante.
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16 mai 2005
Question. Achat d'un terrain par moitié par les deux concubins mais la concubine a financé les 2/3 de l'achat du terrain et de la construction d'u