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10 mai 2005

Le décret plus loin cité apporte plusieurs modifications aux règles d’inscription et d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
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09 mai 2005

Question. Pouvez-vous me dire si l'usufruit sur une maison est saisissable?
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09 mai 2005

Question. Dans un partage successoral, ma soeur et moi avons reçu en indivision une parcelle de terrain constructible de 1.050 m².
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09 mai 2005

M. Fernand X, né en 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988.
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06 mai 2005

Un dirigeant qui commet un acte répréhensible (corruption, emploi fictif, etc.) dans le seul intérêt de la société ne peut pas être condamné au plan pénal
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05 mai 2005

Question. Nous sommes 5 enfants et nos parents sont en vie.

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