Question. Je vais me rendre acquéreur d'une maison ancienne appartenant à une société civile immobilière, une SCI, qui a déjà vendu une partie de
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08 mars 2005
Question. Je vais me rendre acquéreur d'une maison ancienne appartenant à une société civile immobilière, une SCI, qui a déjà vendu une partie de
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08 mars 2005
L'article 91 de la loi relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé la déduction au titre de l'amortissement "BESSON-neuf" prévue à l'article 31-I-1°g d
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08 mars 2005
Une personne a assigné une société aux fins douverture dune procédure collective.
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04 mars 2005
"Lorsquune installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu den informer par écrit lacheteur;...
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04 mars 2005
Question. Ma situation est la suivante: le jugement de divorce a été rendu en 2002, un notaire est nommé pour le partage des biens.
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03 mars 2005
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire où des difficultés de natures multiples ont surgi.