Suivant deux actes respectivement de décembre 1989 et mars 1990, une banque a consenti deux prêts à une société pour laménagement de divers locaux en loc
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23 février 2005
Suivant deux actes respectivement de décembre 1989 et mars 1990, une banque a consenti deux prêts à une société pour laménagement de divers locaux en loc
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23 février 2005
Un artiste peintre a fait don au département des Alpes Maritimes d'une collection d'oeuvres d'art moyennant le respect d'un certain nombre de conditions d
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22 février 2005
Question. Ma maman m'a donné, devant notaire en 1983 la nue-propriété d'un appartement.
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22 février 2005
Question. Le locataire d'un appartement vient de décéder et les héritiers nous informent par lettre recommandée avec AR de leur intention de démén
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21 février 2005
Question. Dans l'hypothèse où un propriétaire, croyant sur les indications qui lui ont été données par son conseil, qu'un locataire a un droit de
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21 février 2005
Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L.