Question. Une mairie a-t-elle le pouvoir d'ANNULER un permis de construire ou seul le tribunal administratif a ce pouvoir?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 décembre 2004
Question. Une mairie a-t-elle le pouvoir d'ANNULER un permis de construire ou seul le tribunal administratif a ce pouvoir?
Archives
01 décembre 2004
Question. J'ai signé un contrat préliminaire pour l'achat d'un appartement sur plan livraison mi 2006. Je ne suis pas passé devant le notaire.
Archives
01 décembre 2004
Question. Je détiens 20% d'une petite SARL familiale dirigée par mes frères.
Archives
30 novembre 2004
Les décisions relatives au transfert du permis de construire sont rares. Il est vrai que l'opération est simple ou devrait l'être.
Archives
30 novembre 2004
On peut demander la démolition d'une construction édifiée en violation d'une règle de l'urbanisme ou si elle cause un trouble excessif au voisinage
Archives
29 novembre 2004
Le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM.