Les décisions relatives au transfert du permis de construire sont rares. Il est vrai que l'opération est simple ou devrait l'être.
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30 novembre 2004
Les décisions relatives au transfert du permis de construire sont rares. Il est vrai que l'opération est simple ou devrait l'être.
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30 novembre 2004
On peut demander la démolition d'une construction édifiée en violation d'une règle de l'urbanisme ou si elle cause un trouble excessif au voisinage
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29 novembre 2004
La circulaire est destinée à détailler les nouveaux cas de divorce et les nouvelles procédures de divorce. Il existe à présent quatre cas de divorce.
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29 novembre 2004
Question. Je constate sur la grille de charges des erreurs, non pas dans l'attribution des quotes-parts mais dans la distribution des n°s des lots
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29 novembre 2004
Le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM.
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26 novembre 2004
Aux termes d'un acte notarié, une dame a acquis une maison.