Plusieurs personnes ont constitué entre elles un groupement foncier agricole (GFA), par un acte notarié.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 décembre 2004
Plusieurs personnes ont constitué entre elles un groupement foncier agricole (GFA), par un acte notarié.
Archives
06 décembre 2004
Le Code de commerce dit que le rapport de gestion indique le montant des rémunérations et avantages reçus par chaque mandataire social de la part des soci
Archives
06 décembre 2004
MM.
Archives
04 décembre 2004
Le ministre de la justice, à la suite d'une demande d'un parlementaire, lui-même saisi par plusieurs associations de défense, apporte les précisions suiva
Archives
03 décembre 2004
La présence d'amiante dans les flocages et faux plafonds d'une tour de la Défense ne saurait constituer un vice caché au sens de l'article 1721 du Code ci
Archives
03 décembre 2004
Question. Je viens de recevoir l'augmentation de mon loyer commercial qui est indexé sur L'INSEE.