L'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié doit en faire l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 octobre 2004
L'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié doit en faire l
Archives
15 octobre 2004
Le premier texte plus loin cité institue un abattement de 46000 EUR.
Archives
14 octobre 2004
Les cessions de parts sociales sont obligatoirement soumises au droit d'enregistrement au taux de 4,80%, qu'elles soient ou non constatées par un acte (Co
Archives
14 octobre 2004
Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, avaient acquis un bien immobilier qui s'est donc trouvé dépendre de
Archives
13 octobre 2004
Question. Nous faisons construire une maison d'habitation, ma femme et moi, pour nous-mêmes et nos enfants.
Archives
13 octobre 2004
Les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur en meulière séparant leurs parcelles respectives.