Quand le contribuable ne déclare pas son chiffre d'affaires pour l'imposition à la TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, sa condamnation est acco
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 octobre 2004
Quand le contribuable ne déclare pas son chiffre d'affaires pour l'imposition à la TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, sa condamnation est acco
Archives
12 octobre 2004
Par ses conclusions publiées le 28 septembre dernier, l'Avocat général de la Cour de jutice des communautés européennes (CJCE) considère que les...
Archives
11 octobre 2004
Il est courant de constater qu'à la suite de difficultés de son entreprise, un débiteur de créance alimentaire fasse l'objet d'une procédure collective et
Archives
11 octobre 2004
Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de sa
Archives
11 octobre 2004
En présence d'un mandat de vente non exclusif, le mandant qui vend le bien sans l'intervention du mandataire, agent immobilier, à un acquéreur non présent
Archives
08 octobre 2004
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 360 du Code civil (rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996) que, "s'il est justifié de motifs graves, l'...