Utilisation d'un terrain de sport par le maître d'ouvrage et responsabilité des constructeurs
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02 mai 2017
Votre conseiller patrimonial vous informe!
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30 avril 2017
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30 avril 2017
Il résulte de l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.
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29 avril 2017
Le juge de cassation retient ainsi la vulnérabilité du parent et de l'enfant, mais aussi l'approche de l'hiver. Malgré un nombre de demandes d'hébergement...
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29 avril 2017
Un décret du 21 avril 2017 (n° 2017-608, 21 avril 2017 ; Journal Officiel du 23 Avril 2017) ajoute à la liste des constructions dispensée