Le fait qu'un loyer minimum soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne doit pas faire obstacle aux dispositions de l'art. L 145-39 qui permetten
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25 avril 2017
Economica - Droit des Affaires
24 avril 2017
Un député attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du budget sur le fait que cette majoration de 15 % n'est plus appliquée à l'ensemble du bien en...
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017
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Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'art. 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...
Economica - Droit des Affaires
24 avril 2017
1. Impôt sur le revenu
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Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2017
Selon l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi