Les acquéreurs ne devaient avoir à subir aucune conséquence de la division du terrain conformément à l'engagement des vendeurs
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Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2017
Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l'activité d'entretien et de réparation automobile.
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
L'acte de vente constituait une donation déguisée, aussi l'administration fiscale a notifié aux enfants, le 26 novembre 2009, une proposition de...
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2017
Le Conseil d'Etat dit que pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques...
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Selon l'ancien art. 1167 du Code civil (actuel 1341-2) applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les acte