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Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2016

M. Sébastien Huyghe, Député, appelle l'attention de M.

Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2016

Disparition des commerces de proximité et indépendants dans les centres-villes

Droit Rural - Entreprise Agricole
13 décembre 2016

L'art. L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime autorise le bailleur à demander la résiliation du bail s'il justifie de...

Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel juge que les règles de rappel fiscal des donations antérieures, à l'occasion d'une succession ou d’une donation, sont conformes à...

Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2016

Si un mur construit en retrait de la ligne séparative des fonds peut supporter des ouvertures, c'est à condition que celles-ci soient pratiquées à une...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2016

La consignation du prix valant paiement, la résolution de la vente ne sera pas prononcée

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