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Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2016

Ces diverses palinodies, imprécisions, erreurs d'état civil de la part des consorts Y-X n'ont pas permis aux banques de consentir les prêts sollicités...

Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2016

Disparition des commerces de proximité et indépendants dans les centres-villes

Droit Rural - Entreprise Agricole
13 décembre 2016

L'art. L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime autorise le bailleur à demander la résiliation du bail s'il justifie de...

Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel juge que les règles de rappel fiscal des donations antérieures, à l'occasion d'une succession ou d’une donation, sont conformes à...

Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2016

Les deux conventions s'analysaient en des sous-locations auxquelles le bailleur n'avait pas été appelé et leur conclusion en violation des clauses du...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2016

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Centrea assigné la société de la Cité, propriétaire de deux lots faisant partie de l'immeuble et...

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