Le décret du 9 septembre dernier fixe les conditions dans lesquelles le maire ou le président d'un groupement de communes met à disposition des habitant
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 novembre 2016
Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2016
Il ne semble pas possible que les parties puissent imposer, en vue d'une telle action, une estimation des biens à une date antérieure à la donation-partage...
Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2016
Il résulte de l'art. 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016
Tel est d'ailleurs le sens plus général de la vaste réforme de fixation des tarifs des professions réglementées qui a été engagée et qui se poursuit grâce...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016
Les relations des parties relèvent d'un contrat écrit à durée déterminée (CDD) de 2 ans dans leur dernier état alors même que le salarié a exercé son emploi...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2016
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement, lance le registre d’immatriculation des copropriétés