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Publica - Droit de l'Urbanisme
10 novembre 2016

Le décret du 9 septembre dernier fixe les conditions dans lesquelles le maire ou le président d'un groupement de communes met à disposition des habitant

Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2016

Il ne semble pas possible que les parties puissent imposer, en vue d'une telle action, une estimation des biens à une date antérieure à la donation-partage...

Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2016

Il résulte de l'art. 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief...

Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016

Tel est d'ailleurs le sens plus général de la vaste réforme de fixation des tarifs des professions réglementées qui a été engagée et qui se poursuit grâce...

Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016

Les relations des parties relèvent d'un contrat écrit à durée déterminée (CDD) de 2 ans dans leur dernier état alors même que le salarié a exercé son emploi...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2016

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement,  lance le registre d’immatriculation des copropriétés

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