Le mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chacun des époux peut produire ses effets en France
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Familia - Droit de la Famille
25 février 2022
Est justifiée la demande de rapport et de restitution à la succession de la veuve d’une somme de 95 043 euros correspondant au prix net du mobilier vendu...
Economica - Droit des Affaires
25 février 2022
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire...
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2022
En effet, la véranda litigieuse est implantée depuis plus de cinq ans.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2022
La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu'elle porte atteinte à sa propriété
Droit International Privé
24 février 2022
Elle en a déduit à bon droit que la loi française choisie par les époux était applicable en tant que loi de la juridiction saisie de la demande en divorce...