La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale
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Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2016
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2016
Le 1er janvier 2016, les seuils de passation des marchés publics ont été relevés de :
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2016
Il ressort des dispositions de l'art. 1134 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2016
La jouissance exclusive d'un jardin n'étant pas automatique, l'assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir, à la majorité des...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2016
L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient du second, de réduire, voire supprimer cette...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 janvier 2016
L'expression « opération d'ensemble » ou « opération d'aménagement d'ensemble » est utilisée par des plans locaux d'urbanisme (PLU) comme une condition à...