La Cour de cassation se prononce sur le déroulé de l'instance de divorce, lorsque des demandes en divorce sont présentées de façon concurrente.
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Familia - Droit de la Famille
27 décembre 2015
Economica - Droit des Affaires
27 décembre 2015
L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2015
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 décembre 2015
Suivant l'art. L 332-30 du Code de l'urbanisme, les participations obtenues illégalement sont répétibles.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 décembre 2015
Sociétés d'habitat participatif : définition des conditions de mise en application et entrée en vigueur
Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2015
La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et en investissements financiers apparaît engagée pour avoir fait souscrire à l'investisseur une...