Son pourvoi est rejeté : la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de 815-6 Cc, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se...
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Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 décembre 2015
Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'obligation d'information des occupants doit être satisfaite.
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18 décembre 2015
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2015
Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
Les autres fissures et micro-fissures apparues postérieurement à la vente, provenaient d'un vice du sol préexistant à la vente et n'ayant été révélé que par...
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17 décembre 2015
La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la présence de la construction de M. Y, à moins de quatre mètres de la limite séparative, créait des...