L’action en annulation d’une cession de parts de SCI n’est soumise à la prescription triennale que dans l’hypothèse où elle est fondée sur une irrégularité...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2015
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2015
... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prêt était conforme à l'objet social
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2015
... si la décision contestée protégeait effectivement l'intérêt collectif des copropriétaires ou si elle n'avait pas été prise dans le seul but de...
Economica - Droit des Affaires
13 novembre 2015
La Cour de cassation juge que l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels s’applique aux actifs patrimoniaux détenus dans des filiales ou sous-...
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2015
La notification par la SAFER de l'exercice de son droit de préemption n'a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite
Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2015
Selon l'art. 1479 du Code civil :