M. et Mme X, titulaires d’un bail consenti par la société d’HLM La Lutèce et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés ; la so
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Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2015
Le principe de déductibilité des seules dettes personnelles du défunt au jour de l'ouverture de la succession souffre quelques exceptions limitativement et...
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2015
Pour l’exercice de l’action paulienne, il suffit que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2015
Les députés européens viennent d'apporter plusieurs modifications à la procédure afin d'accroître et d'améliorer son utilisation.
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2015
Le décret n° 2015-1395 du 2 nov. 2015 (J.O. du 4 nov. 2015, p. 20592) prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en oeuvre du règlement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2015
L'impropriété à destination doit être appréciée au regard de la destination première de l'immeuble et non pas de l'élément d'équipement en cause.