Monsieur et madame sont décédés en 1986 en laissant pour leur succéder trois filles.
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
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19 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 684 du Code civil : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une ve
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19 septembre 2016
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17 septembre 2016
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17 septembre 2016
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16 septembre 2016
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