La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration
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Familia - Droit de la Famille
11 mai 2016
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2016
L'avocat est tout d'abord débiteur envers son client d'un devoir de conseil, qui consiste à orienter la décision du client sur ses différentes demandes, sur...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
Siont concernés par le décret en référence les ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
Il incombait à l'avocat de mettre en oeuvre tous les moyens utiles de nature à assurer la défense des intérêts de son client et de prendre toutes les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2016
Il invoquait dans sa demande au tribunal être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, au numéro 3 de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2016
Les clauses tendant à exclure du champ de la garantie obligatoire certains types d'ouvrages ou encore certains types de sinistres ne sont pas valables.