Les époux X ont fait construire deux immeubles d'habitation constituant un ensemble de quatre logements sur un terrain qui domine celui de Mme Y et dont les...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 mars 2016
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2016
La cour d'appel a exactement décidé que M. A avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances,...
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2016
Paulette Y, fille d'un ami de Claude Monet, ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don d'un portrait non signé, avec l'indication qu'il s'agissait
Economica - Droit des Affaires
23 mars 2016
Le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2016
Le 5 février 2007, la société Lory, exerçant une activité de promotion-vente immobilière à La Réunion (le promoteur), a confié à un agent immobilier local,...
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2016
Une société n'a pas de vie privée