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Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2022

Il ressort des pièces produites aux débats que les bailleurs ont mis en vente leur résidence principale selon mandat de vente et fait réaliser des...

Economica - Droit des Affaires
17 août 2022

Ayant relevé que la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger, la cour d’appel a, d’une part, constaté que le rapport d’...

Economica - Droit des Affaires
16 août 2022

C'est légalement que le préfet a rejeté les demandes de l'association de défense de l'environnement requérante tendant à l'édiction de prescriptions...

Familia - Droit de la Famille
16 août 2022

Par confirmation de l’ordonnance déférée, la demande d’ordonnance de protection formée par la concubine sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil...

Droit International Privé
16 août 2022

L'exequatur de la reconnaissance judiciaire du lien de filiation ne porte pas atteinte à la paix des familles et de la stabilité de la filiation établie...

Publica - Droit de l'Urbanisme
16 août 2022

En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'...

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