Ce qui précède est valable aussi pour les notaires à qui rien n'interdit de conseiller et de préparer leurs clients en vue d'une audience où la représentation p
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22 octobre 2012
Après la publication de l'indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2012
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22 octobre 2012
L'accession n'a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol.
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20 octobre 2012
L'OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés da
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20 octobre 2012
La preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de la souscription des avenants litigieux pouvait être apportée par tous moyens
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19 octobre 2012
La délibération critiquée, qui approuve un projet de convention prévoyant la délégation par une collectivité publique d'une fonction d'intérêt général dont elle