M.
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25 octobre 2012
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable.
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25 octobre 2012
Le changement de sexe du mari transsexuel est mentionné sur son acte de naissance, mais ni sur son acte de mariage, ni sur l'acte de naissance de ses trois enfa
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25 octobre 2012
Le bénéficiaire de la clause de garantie de passif ne justifie pas avoir obtenu l'accord du garant avant de procéder au règlement réclamé
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25 octobre 2012
Permis de construire portant sur la réhabilitation d'un petit immeuble d'habitation
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25 octobre 2012
En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'art. 15-I de la loi du 6 juill. 1989.