Désormais, lorsque la convention a été établie par un acte notarié, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrer sur un registre spécial tenu dans son étude.
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01 novembre 2012
Le mémoire de la société locataire avait été notifié par l'envoi, le 30 oct.
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31 octobre 2012
L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial, d'une faculté de transmission de la garantie de passif ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que l
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31 octobre 2012
Le mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu'il en fait la demande
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31 octobre 2012
En effet, il n'est pas établi que les lieux loués comportent tout ce qui est nécessaire à la vie courante (vaisselle, linge de maison, etc.).
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30 octobre 2012
Les époux ayant acheté trois biens immobiliers et contracté des emprunts au-delà de cette période, la cour d'appel a pu déduire de ces faits la volonté des épou