Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L.
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14 octobre 2012
C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier l'article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
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13 octobre 2012
La femme devait à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plu
Le divorce a été prononcé entre les époux.
Le divorce a été prononcé entre les époux.
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12 octobre 2012
La demande de renouvellement devait donc être envoyée non seulement à l'usufruitier mais aussi aux représentants légaux de l'enfant mineur nu-propriétaire. ...
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12 octobre 2012
Le fait de ratifier les écritures pratiquées par une délibération en fin d’exercice est insuffisant.
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11 octobre 2012
Le Conseil National des Barreaux (CNB) demande l'abrogation du texte
Réglementations professionnelles
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