Acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge
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04 octobre 2012
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04 octobre 2012
Les sommes versées au titre d'une astreinte prononcée par une décision de justice ne sont pas déductibles du résultat imposable
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03 octobre 2012
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires.
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03 octobre 2012
La déclaration 2048-IMM est déposée par le notaire à la conservation des hypothèques à l'appui de la réquisition de publier, accompagnée du paiement de l'impôt
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02 octobre 2012
Doit également être écarté le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu le principe selon lequel une commune ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne d
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02 octobre 2012
Taxation des actes de médecine esthétique