... qu'au terme du contrat, il occupe au moins partiellement les locaux pour son habitation principale.
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25 septembre 2012
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24 septembre 2012
Le diagnostiqueur qui n’a pas su détecter l’ampleur de l’infestation d’une maison par les termites, doit indemniser intégralement le propriétaire de la démoliti
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24 septembre 2012
Obligation pour le maître d’ouvrage public de résilier son marché, à ses propres torts, lorsqu’il ajourne les travaux pendant plus d’un an
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24 septembre 2012
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques
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24 septembre 2012
L'exigence de faire parapher chaque feuille de l'acte notarié ne s'applique pas aux annexes à l'acte notarié.
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24 septembre 2012
La cour d'appel s'était attachée aux loyers réglés dans la galerie marchande pour des locaux construits.