Création, dans la fonction publique, d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents
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21 septembre 2012
S'il n'y a pas lieu à distinguer là où le texte ne distingue pas, le droit de reprise est conditionné à l'existence d'un lien de parenté entre le bailleur et le
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21 septembre 2012
L'engagement de la société acquéreur était devenu caduc sans faute de sa part.
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21 septembre 2012
Point de départ du délai de recours contre une décision notifiée au moyen d'une lettre recommandée non retirée par son destinataire
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20 septembre 2012
Prévention des risques d'effondrement de cavités souterraines, une réponse ministérielle circonstanciée et précise
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19 septembre 2012
Il n'était pas nécessaire d'ouvrir une discussion préalable à ce sujet avant la révocation.