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Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2021
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a amorcé une réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette réforme est finalisée par l’entrée en...
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2021
Sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
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02 juin 2021
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02 juin 2021
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02 juin 2021
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