En l’absence de caractère anormal de ce préjudice, la responsabilité sans faute de la RATP n’est pas engagée.
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Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2020
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2020
Une bonne pratique consiste néanmoins à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
Quoiqu’il en soit, il est inadapté de maintenir une condamnation sous astreinte à cet égard et de prononcer une condamnation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 janvier 2020
Selon l’art. 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
Il ne résulte pour les époux Y aucun préjudice résultant du paiement intégral de la somme exacte qu’ils ont proposée aux vendeurs
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2020
Aucune vente ne peut, en l’état, être ordonnée sur le fondement de l’art. 841 du Code civil