Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
L'intention libérale de Mme Y était démontrée en sorte que les actes en cause constituaient des donations et non des prêts, l'âge de 99 ans de celle-ci...
Publica - Droit de l'Urbanisme
Travaux sur construction existante, sans changement de destination : permis de construire non requis
29 mars 2017
Sont soumis à permis de construire les travaux effectués sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
L'agent immobilier est tenu de garantir l'efficacité des actes qui lui sont confiés
Economica - Droit des Affaires
28 mars 2017
La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...