Le gouvernement n'envisage pas de renforcer l'information du locataire sur le risque amiante
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Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2017
Il se déduit des dispositions de l'art. 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être rapportée par tous moyens,...
Familia - Droit de la Famille
05 avril 2017
L'existence d'une telle convention ne peut se déduire de la seule situation de concubinage et l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 avril 2017
Mais sous le couvert d'une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation constante conférerait à l'art. 544 du...
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2017
Si la soeur justifie par un constat d'huissier de justice que le montant de la soulte n'a pas été crédité sur le compte bancaire au nom de son mari cette...
Economica - Droit des Affaires
04 avril 2017
Il n'existe pas en l'espèce d'indices suffisants faisant apparaître comme probables ou seulement crédibles une situation de concurrence déloyale ou l'...