En l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine,...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2017
Droit International Privé
25 janvier 2017
L'ensemble de ces éléments survenus tant au moment du mariage que postérieurement à celui-ci démontre la volonté des époux, au moment de leur mariage, d'...
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2017
La propriétaire avait fait une donation du seul élément d'actif à réaliser en vue de son désendettement
Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2017
Il est acquis (jurisprudence constante) que seul l’acquéreur-emprunteur (et non le vendeur) peut se prévaloir des conséquences juridiques de la...
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2017
Aux termes de l'art. 1397 du code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille
Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2017
Le juge des référés du Conseil d'État estime que rien dans la loi Macron n'interdit aux sociétés civiles professionnelles (SCP) notaires de candidater et d'...