Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de madame X et était séparé du mur de la maison des époux Y par un joint de...
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Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2017
La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art.
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2017
Il ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a rempli ne serait-ce que l'une de ces obligations dans le délai convenu, de telle sorte qu'il doit...
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’art. L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 janvier 2017
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant...
Immobilia - Droit Immobilier
Le maintien d'une faible température dans le logement loué justifie de limiter la réduction du loyer
27 janvier 2017
Les causes de cette humidité sont la très mauvaise isolation de la maison, l'insuffisance de la ventilation, la vétusté de la chaudière, causes imputables...