Le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2017
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2017
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
Il devient désormais possible de stipuler une clause compromissoire (1) dans toute promesse de vente d'immeuble.
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
Comme nous l'avons écrit ce jour sur ce site (Libéralisation de la clause compromissoire: son entrée dans la promesse de vente), il est désormais...
Immobilia - Droit Immobilier
26 janvier 2017
M et Mme I ainsi que différents acquéreurs ont acquis de la société SFICI, par l'intermédiaire de la société Valority, en produit de défiscalisation, un
Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2017
M. X, qui était actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société anonyme Cabinet Rexor, a, par un protocole d’accord du 22