Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location
Florence est gérante d'une exploitation agricole située sur la commune de Hardvilliers en Vexin, héritée de son père et répartie entre elle et sa soeur...
Ces deux régimes de taxation constituent un dispositif équilibré permettant d'assurer tant l'égalité entre les enfants au sein des familles recomposées que...
La responsabilité de l'avocat rédacteur de l'acte de cession de parts sociales apparaît engagée envers les cessionnaires qui ont découvert que le cédant se...
Le congé pour reprise personnelle délivré le 11 février 2013 est irrégulier d'une part parce qu'il prévoit un préavis de trois mois alors que la loi impose...
Philippe et Patricia se sont mariés le 29 avril 1989 par devant l'officier d'Etat Civil de la commune de Laval sous le régime de la séparation de b