M. Richard X est décédé en mai 1996, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme M.-C.
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27 janvier 2005
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26 janvier 2005
Deux décrets portent application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques. Disposition novatrice: le décret n° 2005-28 d
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26 janvier 2005
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26 janvier 2005
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25 janvier 2005
Contrat "in house" ou non? La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit que lattribution dun marché public de services à une