C'est une idée reçue et fausse que la réglementation de l'usure ne concerne que les personnes physiques et plus spécialement les particuliers consommateur
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09 janvier 2004
C'est une idée reçue et fausse que la réglementation de l'usure ne concerne que les personnes physiques et plus spécialement les particuliers consommateur
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09 janvier 2004
Un couple a acquis un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Lors de la réception du bien vendu, les acquéreurs ont émis des réserves.
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08 janvier 2004
Question. Est-ce que la réglementation de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages s'étend à la lutte contre les mérules bien pr
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08 janvier 2004
Un tribunal administratif a jugé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à déclaration préalable de travaux.
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07 janvier 2004
Le mari a été condamné, solidairement avec son épouse, à payer le montant de l'ouverture de crédit utilisable par fractions contractée par cette dernière,
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07 janvier 2004
Il est créé un article R. 128-1 du Code de la construction et de l'habitation sur la sécurité des piscines.