La femme a fait donation d'un immeuble à son mari le 7 juin 1978.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 novembre 2003
La femme a fait donation d'un immeuble à son mari le 7 juin 1978.
Archives
23 novembre 2003
Question. Dans notre copropriété, le rez-de-chaussée est composé de locaux dans lesquels une activité commerciale peut être exercée, sans autre pr
Archives
21 novembre 2003
Question. Pouvez-vous me dire si, à votre avis, il existe un risque, en cas de vente de ma maison à ma concubine, que le fisc conteste l'opération
Archives
20 novembre 2003
La promesse de vente immobilière synallagmatique, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 1er juin 1997, est signée.
Archives
20 novembre 2003
Question. Mon père a consenti une cession de parts de SARL en 2000 dans des conditions étranges.
Archives
20 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique plus loin référencée a modifié le Code de commerce.