Aucune des deux solutions n’est satisfactoire puisqu’une parcelle va rester en indivision.
Pour qualifier d’opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée la location saisonnière précitée, la société n’apporte aucun élément de fait ou de...
L’acte introductif d’instance du 16 octobre 2019 n’a pas été signifié au curateur de M. X A, alors qu’il est constant que...
Le passage Saint-Vernier est ouvert au public au moins depuis la Libération et permet d'assurer la continuité du cheminement des piétons depuis le trottoir...
C'est donc à bon droit que le tribunal a constaté que la preuve était rapportée de l'empiétement d'une partie de la piscine sur la propriété B. et a ordonné...
M. A, qui s'est engagé à louer l'appartement dont s'agit pendant une durée de neuf années en dépit de son licenciement puis du décès de son épouse et en...