L'expression " cour commune " fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'il présente...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Pour juger que ces travaux pouvaient néanmoins bénéficier de la prescription prévue à l'art. L. 111-12, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'ils...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à signer un acte d'ac
Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2017
Il ressort des deux attestations du maire de la commune que le chemin litigieux est un chemin communal et que, si l'usage est actuellement restreint à la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2017
Utilisation d'un terrain de sport par le maître d'ouvrage et responsabilité des constructeurs
Familia - Droit de la Famille
02 mai 2017
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