Le délai incombant à M. et Mme X s’est achevé le 19 juin 2013.
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Economica - Droit des Affaires
27 mai 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2020
Elle permet la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées en raison de l'épidémie de Covid-19.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2020
Concernant le renouvellement des contrats de syndic, il s’agit des contrats qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2020
M. et Mme X, acquéreurs, avaient créé une situation de fait en entrant dans les lieux, sur l’initiative d’un seul des indivisaires
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2020
M. A K sera donc redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation pour la période courant du […] au 3 juillet 2008, fin de la jouissance...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 mai 2020
Il appartient à Mme Z qui se prévaut de ce que M. Y a résilié ce bail d’en rapporter la preuve