M. A estime que l'acte comporte une nullité de fond en ce qu’elle constituerait un pacte sur succession future totalement...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 mai 2020
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat des copropriétaires est certaine, liquide et exigible.
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2020
La jouissance gratuite d’un immeuble constitue un avantage indirect au sens de l’article 843 du Code civil et donc susceptible d’être rapporté
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2020
Maintien de parcelles dans le périmètre du DPU de la commune pas compatible avec leur classification en zone Ab, à usage agricole
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2020
Les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire
Droit International Privé
20 mai 2020
Elle ne peut avoir la portée limitée que souhaitent lui voir reconnaître les appelant